Guide des démarches
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 23 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
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Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
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Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
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