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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Vérifié le 07 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

5 premières années
Après

Tout replier Tout déplier

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

Certificat d'incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

Quel est le coût ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

Salarié
Non salarié

La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour ?

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Salarié
Non salarié

Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

Certificat d'incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de la carte

Salarié
Non salarié

La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

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Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes européen
Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir ?

- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
  Justificatifs d'assurance maladie/maternité
  Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  Justificatifs d'assurance maladie/maternité
  Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
  Justificatifs d'assurance maladie/maternité
  Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  Justificatifs d'assurance maladie/maternité
  Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
  Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  3 photos d'identité
  Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)