Guide des démarches
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 16 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Double majorité ou unanimité
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
Recours contre la décision
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
- Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes
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Pour en savoir plus
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Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
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Institut national de la consommation (INC)