Guide des démarches
Ransomware ou rançongiciel
Vérifié le 15 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie
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Code pénal : article 323-2
Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données