Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.

Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :

Une fois sur le tableau de bord de l'entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l'icône « demander une remise des majorations de retard ».

L'Urssaf met à disposition un guide pas-à-pas pour demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.

En cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l'entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement aux service des impôts des entreprises (SIE).

La demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.

La Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.

Pour la saisir, l'entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.

Le dossier doit préciser les informations suivantes :

• Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, nombre de salariés
• Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
• Exposé de la situation de l'entreprise
• Attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
• Dernière liasse fiscale de l'entreprise
• Attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entreprise
• États prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois
• Dernier bilan clos

Les TPE, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions €, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.

L'entreprise qui rencontre des problèmes de financement peut saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.

En revanche, elle ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.

L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social. Il est situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Le Codefi peut proposer une des solutions suivantes :

• Commander des audits en accord avec l'entreprise pour établir un diagnostic de la situation
• Rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l'entreprise
• Accorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES)

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) est rattaché à la direction générale du Trésor. Il aide les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés économiques à trouver des solutions pour poursuivre leur activité.

Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.