Accessibilité : démarches dématérialisées

Mise en place d'une plateforme "démarches-simplifiées.fr" permettant deux procédures dématérialisées pour :

1°) l'attestation d'accessibilité pour les ERP conformes à la règlementation, quelle que soit la catégorie, prévues à l'article R.111-19-33 du code de la construction et de l'habitation

2°) l'attestation d'achèvement des travaux dans le cadre d'un Ad'AP pour ERP quelle que soit sa catégorie prévues à l'article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation

Pour accéder aux formulaires cliquez ICI

Pour retrouvez ces formulaires et plein d'autres sur le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) cliquez ICI

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