Guide des démarches
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Vérifié le 22 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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